Expert-comptable à Châteauneuf-les-Martigues : ZAFR & exonérations fiscales
ZAFR : un dispositif fiscal puissant, encore actif jusqu’au 31 décembre 2027
À l’heure où plusieurs dispositifs zonés ont été supprimés (ZFU-TE notamment), la Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) reste l’un des leviers fiscaux les plus puissants pour une entreprise qui s’implante ou se développe dans une zone éligible. Le dispositif a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, et la carte a même été élargie en juin 2025 par décret (23 nouvelles communes ajoutées). Autrement dit : c’est encore le moment d’en profiter.
Concrètement, une entreprise créée en ZAFR peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois, suivie d’une exonération dégressive sur les 3 années suivantes (75 %, 50 %, 25 %). À cela peuvent s’ajouter des exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Sur 5 ans, l’économie d’impôts peut représenter plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros pour une PME en croissance.
Mais attention : derrière la promesse, le dispositif est technique et contrôlé. Faire appel à un expert-comptable spécialisé permet de sécuriser l’éligibilité dès le départ, structurer le dossier administratif et éviter les pièges qui font perdre l’avantage fiscal en cours de route.
Comprendre la ZAFR en deux minutes
La ZAFR est un dispositif d’origine européenne, encadré par la Commission européenne et fixé en France par décret. L’objectif est simple : encourager les investissements et la création d’emplois durables dans des territoires considérés comme en difficulté économique. C’est donc un dispositif qui récompense l’investissement productif, pas la simple optimisation fiscale.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Base juridique | Article 44 sexies et 1465 du Code général des impôts |
| Carte des zones éligibles | Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, modifié par décret du 16 juin 2025 |
| Période d’éligibilité | Implantations jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Exonération d’impôt sur les bénéfices | 100 % pendant 24 mois, puis 75 % / 50 % / 25 % les 3 années suivantes |
| Exonération CFE | Jusqu’à 5 ans, sur délibération de la collectivité |
| Exonération CVAE | Possible, sur délibération de la collectivité |
| Cadre européen | Règle de minimis (300 000 € sur 3 exercices) |
À noter : la ZAFR n’est pas réservée aux nouvelles créations. Elle peut concerner des extensions d’activité, des reprises d’établissements en difficulté ou encore des reconversions, à condition de respecter des conditions précises et parfois d’obtenir un agrément préalable.
Qui est éligible et qui ne l’est pas
Premier filtre : la localisation. L’entreprise doit avoir son siège social, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation implantés dans une zone classée AFR. Pour les activités non sédentaires (BTP, prestations à domicile, etc.), l’entreprise doit réaliser au moins 85 % de son chiffre d’affaires en zone éligible. Au-delà de 15 % hors zone, le bénéfice est imposé au prorata.
Activités éligibles
- Activités industrielles
- Activités commerciales : commerce, restauration, hôtellerie, transport, BTP, etc.
- Activités artisanales
- Activités libérales uniquement sous forme de société soumise à l’IS, et avec au moins 3 salariés (CDI ou CDD ≥ 6 mois) à la clôture de chaque exercice de la période d’application
Activités exclues
- Activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage)
- Gestion ou location d’immeubles
- Pêche maritime
- Sidérurgie, charbon, fibres synthétiques (secteurs sensibles européens)
Les autres conditions à respecter
- Être soumis à un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) — la micro-entreprise n’est donc pas éligible
- Pour les sociétés, le capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés
- L’activité doit être réellement nouvelle (les reprises ou extensions sont encadrées spécifiquement)
- Respect du plafond européen de minimis (300 000 € d’aides publiques sur 3 exercices glissants)
Sur le secteur de Châteauneuf-les-Martigues et de l’Étang de Berre, plusieurs communes sont classées en ZAFR. La carte officielle évolue régulièrement. Pour vérifier l’éligibilité d’une adresse précise, le portail economie.gouv.fr donne accès à la carte interactive officielle.
Les avantages fiscaux concrets, ligne par ligne
| Année d’activité | Exonération d’impôt sur les bénéfices |
|---|---|
| Année 1 | 100 % |
| Année 2 | 100 % |
| Année 3 | 75 % |
| Année 4 | 50 % |
| Année 5 | 25 % |
Sur cinq ans, c’est l’équivalent de 3,5 années d’exonération totale d’IS ou d’IR. Pour une PME générant 80 000 € de bénéfices annuels, l’économie d’impôt peut atteindre 60 000 à 80 000 € sur la durée du dispositif, selon le statut juridique et l’imposition.
À cela s’ajoutent, sur délibération des collectivités locales, deux autres exonérations d’impôts locaux :
- L’exonération de CFE : jusqu’à 5 ans, à compter de l’année suivant la création. Selon les communes, l’exonération peut être totale.
- L’exonération de CVAE : possible également, sur la même base, pour les entreprises dépassant le seuil d’assujettissement.
Ces exonérations locales ne sont pas automatiques. Elles dépendent des délibérations des communes et intercommunalités concernées. C’est exactement le genre de point qu’on vérifie commune par commune lors de la phase d’audit d’éligibilité.
Les pièges classiques qui font perdre l’avantage
Le dispositif ZAFR est puissant, mais l’administration ne plaisante pas avec ses conditions. Voici les motifs de remise en cause qu’on rencontre le plus souvent :
| Motif de redressement | Conséquence |
|---|---|
| Activité partiellement hors zone (>15 %) | Imposition au prorata du CA hors zone |
| Régime micro-entreprise par défaut | Inéligibilité totale |
| Capital détenu à plus de 50 % par société | Inéligibilité totale |
| Reprise déguisée d’activité existante | Requalification, perte de l’avantage |
| Profession libérale sans 3 salariés | Perte de l’exonération sur l’exercice |
| Dépassement plafond minimis | Régularisation rétroactive |
| Déclaration 1465-SD non déposée pour la CFE | Perte de l’exonération CFE |
Le piège le plus subtil concerne le caractère réellement nouveau de l’activité. L’administration regarde en détail si l’entreprise n’est pas, en réalité, la continuation d’une activité préexistante (reprise de clientèle, transfert de moyens, mêmes dirigeants, même secteur). Un dossier mal présenté peut être disqualifié sur ce seul motif.
Démarches : comment activer concrètement le dispositif
Activer la ZAFR ne se limite pas à cocher une case sur la déclaration de résultat. Voici les étapes à respecter :
- Vérifier l’éligibilité de l’adresse sur la carte officielle des zones AFR 2022-2027
- Valider l’éligibilité de l’activité et la forme juridique adaptée
- Opter pour un régime réel d’imposition dès le départ
- Demander un rescrit fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour sécuriser l’éligibilité (recommandé même si non obligatoire)
- Joindre le formulaire spécifique à la déclaration de résultat annuelle
- Pour la CFE : déposer la déclaration 1465-SD dans les délais
- Pour certaines activités (services de direction, ingénierie, informatique, reprises d’établissements en difficulté) : obtenir un agrément préalable de la DGFiP avant le démarrage
- Conserver toutes les pièces justificatives sur la durée du dispositif et au-delà (l’administration peut contrôler dans les 3 ans)
Le rescrit fiscal mérite une mention particulière. C’est un dispositif qui permet d’obtenir une position formelle de l’administration sur l’éligibilité avant même d’avoir démarré. C’est une sécurisation très précieuse, qu’on conseille systématiquement à nos clients qui s’engagent dans un projet ZAFR significatif.
Cumul ZAFR avec d’autres dispositifs : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas
La ZAFR est encadrée par le règlement européen de minimis, qui plafonne les aides publiques cumulées à 300 000 € sur 3 exercices glissants. Au-delà, l’avantage doit être notifié à la Commission européenne, ce qui rend l’opération non viable en pratique.
Quelques cumuls fréquents à arbitrer :
- ZAFR + crédit d’impôt recherche (CIR) : possible, mais le CIR doit être retraité dans le calcul du bénéfice exonéré
- ZAFR + JEI (Jeune Entreprise Innovante) : non cumulable, choisir le plus avantageux
- ZAFR + aides à l’embauche : possible, à intégrer dans le calcul minimis
- ZAFR + subventions régionales : possible, sous plafond minimis
- ZAFR + ACRE : possible, dispositifs indépendants
L’arbitrage entre dispositifs se fait au cas par cas, en intégrant la trajectoire prévisionnelle de l’entreprise. C’est un sujet qu’on traite directement en lien avec notre approche de la création d’entreprise et de l’optimisation fiscale, dont la ZAFR est l’un des volets les plus puissants pour les projets implantés sur les zones éligibles.
Combien ça coûte de se faire accompagner ?
| Niveau d’accompagnement | Inclus | Pour qui |
|---|---|---|
| Audit d’éligibilité | Vérification adresse, activité, structure, simulation gain fiscal | Porteur de projet en phase de réflexion |
| Mise en place complète | Audit + rescrit fiscal + agrément DGFiP si requis + déclarations initiales | Création ou extension éligible |
| Suivi annuel sécurisé | Tout + suivi déclaratif annuel, état du bénéfice exonéré, suivi conditions | Entreprise sous régime ZAFR sur 5 ans |
| Accompagnement contrôle fiscal | Préparation, présence aux échanges, contestation | Entreprise contrôlée sur l’exonération |
Au regard des montants en jeu (souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économie d’impôts sur 5 ans), l’accompagnement représente quelques pour cent de l’avantage obtenu. Le retour sur investissement est rarement discutable.
FAQ : les questions qu’on nous pose le plus souvent
Châteauneuf-les-Martigues est-elle classée en ZAFR ?
Le classement varie selon les communes et peut évoluer suite à des décrets modificatifs (le dernier datant de juin 2025, qui a ajouté 23 nouvelles communes). La vérification se fait sur la carte officielle des zones AFR 2022-2027 ou directement avec notre cabinet, qui suit ces évolutions de près sur le bassin de l’Étang de Berre.
Combien d’argent ça représente concrètement ?
Sur 5 ans, l’équivalent de 3,5 années d’exonération totale d’IS ou d’IR. Pour une PME générant 80 000 € de bénéfices annuels, l’économie cumulée peut atteindre 60 000 à 80 000 € selon le statut. À cela peuvent s’ajouter les exonérations de CFE et CVAE.
Je suis en micro-entreprise, suis-je éligible ?
Non. La ZAFR exige un régime réel d’imposition. La micro-entreprise est exclue de fait. Si votre projet justifie un volume d’investissement et de bénéfices significatif, le passage au régime réel peut être très rentable, ZAFR comprise.
Et si je suis profession libérale ?
Les libéraux sont éligibles uniquement sous forme de société à l’IS (SELARL, SASU, etc.) et avec au moins 3 salariés en CDI ou CDD ≥ 6 mois à la clôture de chaque exercice. Sans ces deux conditions cumulatives, exclusion.
Faut-il un agrément préalable ?
Pas systématiquement. L’agrément est obligatoire pour certaines activités (services de direction, études, ingénierie, informatique) ou pour les reprises d’établissements en difficulté. Pour les autres cas, le rescrit fiscal est facultatif mais fortement recommandé pour sécuriser la position.
La ZAFR sera-t-elle prolongée après 2027 ?
Le dispositif est cadré par la Commission européenne dans une carte 2022-2027. Une nouvelle carte est attendue pour la période suivante, mais rien n’est garanti à ce stade. Mieux vaut donc activer le dispositif maintenant, en sécurisant les droits acquis pour les 5 années suivantes.
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?
L’administration vérifie l’implantation effective, le caractère nouveau de l’activité, le respect des plafonds minimis et la conformité des déclarations. Notre cabinet accompagne ses clients sur l’ensemble de la procédure de contrôle, de la préparation aux échanges contradictoires.
Un cabinet ancré au cœur des zones éligibles
Fiducia est implanté à Châteauneuf-les-Martigues depuis de nombreuses années. Cette présence locale, au cœur d’un bassin où plusieurs communes sont classées en ZAFR, fait toute la différence : connaissance précise du périmètre géographique, suivi des évolutions de zonage, relations avec les services fiscaux locaux, expérience des dossiers d’agrément et de rescrit.
Nous accompagnons les entreprises de Châteauneuf-les-Martigues, Martigues, Marignane, Vitrolles, Istres, Miramas et Fos-sur-Mer. Chaque dossier ZAFR est suivi par un interlocuteur référent, sur la durée totale du dispositif (5 ans minimum), pour assurer la conformité année après année.
Transformer votre implantation en levier de croissance
En résumé, la ZAFR reste l’un des rares dispositifs zonés à la fois encore actifs, financièrement très avantageux, et combinables avec d’autres aides. Activer la ZAFR sans accompagnement, c’est prendre le risque de perdre tout l’avantage en cours de route. Bien sécurisée dès le départ, elle représente potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros d’économie d’impôts sur 5 ans.
Si vous avez un projet de création, d’extension ou de reprise d’activité sur le bassin de l’Étang de Berre, le plus simple reste un échange direct. Contactez le cabinet Fiducia au 04 42 81 14 37 pour un premier rendez-vous, sans engagement. On vérifie l’éligibilité de votre adresse et de votre projet, on chiffre précisément l’avantage fiscal potentiel, et on construit le dossier le plus solide possible pour sécuriser votre régime ZAFR à Châteauneuf-les-Martigues et sur l’ensemble du secteur de l’Étang de Berre.